Conditions générales

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Prestataire : la société à responsabilité limitée SitePack B.V., exerçant sous le nom StoreLinkr, établie à Saltshof 1010, 6604 EA à Wijchen, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 77960084.
• Utilisateur : la personne physique ou morale qui achète ou utilise les services.
• Service(s) : tous les produits et/ou services proposés par le Prestataire via le site web.
• Contrat : le contrat entre le Prestataire et l'Utilisateur relatif à la fourniture des Services.
• Site web : le site web du Prestataire, accessible à l'adresse https://storelinkr.com.
• Travaux supplémentaires : toutes les activités ou prestations qui ne sont pas comprises dans la prestation de services standard et qui sont facturées séparément après concertation.

Article 2 : Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, services et contrats du Prestataire.
2. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et/ou confirmées par écrit.
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
4. Les conditions générales de l'Utilisateur sont expressément rejetées.

Article 3 : Conclusion du contrat

1. Le Contrat pour un compte gratuit est conclu au moment où l'Utilisateur s'est inscrit numériquement pour un compte gratuit via le portail d'inscription du Prestataire (notamment : https://portal.storelinkr.com/fr/register).
2. Le Contrat pour un compte payant est conclu au moment où l'Utilisateur, après s'être inscrit numériquement pour un compte gratuit via le portail d'inscription du Prestataire (notamment : https://portal.storelinkr.com/fr/register), passe à un compte payant, un abonnement, une formule ou un achat de service, après que le Prestataire a confirmé le Contrat.
3. L'Utilisateur accepte un Contrat électronique et, après être passé à l'offre payante, effectue un premier paiement au Prestataire, reconnaissant ainsi tant le contrat et son applicabilité que les conditions générales.
4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des contrats nouveaux ou en cours sans en indiquer les motifs, ou d'y mettre fin de manière anticipée.

Article 4 : Durée du contrat

1. Tous les contrats et/ou bulletins d'abonnement sont conclus pour une durée d'un an et au prix mentionné dans le contrat, et doivent être résiliés en temps utile. La résiliation par l'Utilisateur doit être faite par écrit, par e-mail (support@storelinkr.com) ou via le portail en ligne du Prestataire, au plus tard 1 mois avant la fin de la durée. Si aucune résiliation, ou aucune résiliation en temps utile, n'est reçue par le Prestataire, le contrat est tacitement reconduit chaque fois pour un an. La résiliation en cours de période n'est pas possible.
2. Le Prestataire est en droit de résilier le contrat en cas de manquement contractuel de la part de l'Utilisateur.
3. L'Utilisateur a le droit d'annuler le contrat dans un délai de 2 jours ouvrables par e-mail (support@storelinkr.com) ou via le portail en ligne du Prestataire. Si l'annulation n'est pas effectuée de la manière correcte ou dans le délai correct, l'annulation n'est pas valable et le Prestataire maintient la durée convenue du Contrat.

Article 5 : Services

1. Le Prestataire exécutera les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités, avec un soin professionnel.
2. Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour l'exécution des Services si cela est jugé nécessaire au respect du contrat.
3. Les Services payants du Prestataire sont répartis en différentes formules et formes d'abonnement, le choix d'une formule dépendant du nombre de commandes par mois. Si un choix est fait par l'Utilisateur et que le nombre de commandes est dépassé, le Prestataire est en droit de facturer ce dépassement le mois suivant, aux coûts supplémentaires mentionnés dans la formule.
4. Si le nombre de commandes est dépassé chaque mois et que des coûts supplémentaires sont facturés mensuellement, l'Utilisateur a la possibilité de faire évoluer la formule choisie en cours de durée vers un nombre de commandes mensuel plus élevé, moyennant l'augmentation de prix correspondante. D'autres modifications en cours de durée ne sont pas possibles, la formule choisie par l'Utilisateur constituant un achat minimum.
5. Le Prestataire peut modifier ou améliorer les Services.

Article 6 : Prix et paiement

1. Les prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
2. Le Prestataire a la possibilité d'augmenter les prix chaque année, vers la fin de chaque durée d'un an.
3. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire.
4. En cas de dépassement du délai mentionné au paragraphe 2 du présent article, l'Utilisateur est de plein droit en demeure et, à compter de ce moment, un intérêt de 1,5 % par mois (tout mois commencé étant dû en entier) est dû, ainsi que l'intérêt commercial légal sur le montant restant dû jusqu'au jour du paiement intégral. En outre, l'Utilisateur doit une indemnité minimale de 60 € au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires.
5. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires exposés sont à la charge de l'Utilisateur.
6. À l'expiration du délai mentionné au paragraphe 2 du présent article, le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution du Contrat, sans que l'Utilisateur ait droit à un remboursement.

Article 7 : Exigibilité

1. Toutes les créances sur l'Utilisateur deviennent immédiatement exigibles si :
   1. l'Utilisateur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou se trouve par ailleurs en état d'insolvabilité ;
   2. l'Utilisateur décède ;
   3. l'Utilisateur est placé sous tutelle ou sous administration ;
   4. l'Utilisateur ne respecte pas les dispositions légales ou contractuelles du Contrat qui lui incombent ;
   5. l'Utilisateur dépasse la date mentionnée à l'article 6, paragraphe 2 ;
   6. l'Utilisateur procède à la cessation ou à la cession de son entreprise ou d'une partie importante de celle-ci ;
2. Lorsque les circonstances mentionnées au paragraphe 1 du présent article se produisent, le Prestataire est en droit de considérer le Contrat comme résilié sans qu'aucune intervention judiciaire, mise en demeure ou autre avertissement ne soit requis, et le Prestataire est également en droit de réclamer, sans autre mise en demeure à l'Utilisateur, les paiements annuels non encore exigibles (voir la durée du contrat), majorés des éventuels intérêts et frais.

Article 8 : Garantie

1. Le Prestataire offre une garantie de disponibilité moyenne de 99 % sur les 60 derniers jours, la page de statut du Prestataire faisant foi (https://status.storelinkr.com/).
2. Si la garantie de disponibilité moyenne n'est pas respectée par le Prestataire, l'Utilisateur a droit, pendant 30 jours après en avoir pris connaissance, à une prolongation gratuite de 14 jours des Services achetés par l'Utilisateur, prolongation appliquée à la fin de la durée en cours en prolongeant le contrat de 14 jours.
3. Le droit à compensation, tel que mentionné au paragraphe 2 du présent article, expire 30 jours après en avoir pris connaissance, et toute autre forme de compensation, y compris en tout cas le remboursement, les demandes de dommages et intérêts et/ou la résiliation, est exclue.

Article 9 : Responsabilité

1. Le Prestataire n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
2. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, ni tenu d'exécuter ses obligations découlant du Contrat dans ces cas.
3. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité ou de dysfonctionnements techniques d'une durée inférieure à 8 heures. Si et dans la mesure où un dysfonctionnement dure plus de 8 heures, et que le Prestataire en est responsable selon l'assurance responsabilité, cette responsabilité est limitée au montant versé par l'assureur responsabilité du Prestataire.
4. Si et dans la mesure où le Prestataire est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par l'assureur responsabilité du Prestataire. L'assurance responsabilité du Prestataire fait toujours foi en la matière.
5. Si la responsabilité du Prestataire n'est pas couverte par l'assurance ou si l'assureur (responsabilité) ne procède pas au paiement pour des raisons qui lui sont propres, la responsabilité du Prestataire est limitée à un maximum de 5 000 €. Le montant de toute forme d'indemnisation est limité pour le Prestataire à un montant maximum de 5 000 € et son paiement ne sera jamais supérieur au montant maximum précité.
6. Toute responsabilité du Prestataire s'éteint si elle n'est pas signalée par l'Utilisateur au Prestataire par écrit et de manière motivée dans un délai de 30 jours.
7. L'Utilisateur garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers.
8. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou d'informations incorrectes de la part de l'Utilisateur.
9. Le Prestataire veille avec tout le soin que l'on peut raisonnablement attendre de lui à la sécurité des données des Utilisateurs et de tiers. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de données ou de l'accès non autorisé à des données survenant malgré le soin apporté par le Prestataire. Le Prestataire n'est en outre pas responsable de la perte de données ou de l'accès non autorisé survenant lors de la transmission de données via des réseaux publics ou lors de l'utilisation de réseaux et de systèmes de tiers.
10. Le Prestataire n'est pas responsable si l'Utilisateur ne maintient pas à jour son téléphone, son ordinateur et/ou l'environnement de sa boutique en ligne et ne les dote pas des logiciels les plus récents. Cette responsabilité incombe à l'Utilisateur. L'Utilisateur doit également veiller à ce qu'une sauvegarde quotidienne soit effectuée de l'environnement de sa boutique en ligne.

Article 10 : Réclamations

1. Les réclamations doivent être soumises par écrit à support@storelinkr.com dans les 14 jours suivant la survenance du motif de réclamation. Si ce délai est dépassé, le Prestataire est en droit de déclarer la réclamation non fondée pour cause de tardiveté.
2. Le dépôt d'une réclamation n'entraîne pas la suspension de l'obligation de paiement de l'Utilisateur.
3. Si la réclamation est déclarée fondée par le Prestataire, celui-ci la traitera conformément aux présentes conditions générales et dans la mesure où il y est tenu en vertu de celles-ci.

Article 11 : Confidentialité et protection des données

1. Le Prestataire et l'Utilisateur garderont secrètes les informations confidentielles.
2. Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur son site web.
3. Le Prestataire n'est responsable d'une violation de données qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Si et dans la mesure où le Prestataire est tenu responsable en lien avec une violation de données, cette responsabilité est limitée au montant versé par l'assureur du Prestataire. L'assurance du Prestataire fait toujours foi en la matière.
4. Si la responsabilité du Prestataire n'est pas couverte par l'assurance ou si l'assureur (responsabilité) ne procède pas au paiement pour des raisons qui lui sont propres, la responsabilité du Prestataire est limitée à un maximum de 5 000 €. Le montant de toute forme d'indemnisation est limité pour le Prestataire à un montant maximum de 5 000 € et son paiement ne sera jamais supérieur au montant maximum précité.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Prestataire.
2. L'Utilisateur ne reçoit qu'un droit d'utilisation.

Article 13 : Droit applicable et litiges

1. Le droit néerlandais s'applique à tous les Contrats et Services du Prestataire.