OSS TVA : comment fonctionne le guichet unique ?

Qu'est-ce que l'OSS ?

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA européennes s'appliquent au commerce électronique avec les consommateurs.¹ Si vous vendez des biens à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, au-delà du seuil vous appliquez la TVA du pays du client. Sans l'OSS, vous devriez vous immatriculer dans chacun de ces pays pour y déposer vos déclarations.²

Avec le guichet unique, vous vous inscrivez dans un seul pays, l'État membre d'identification. Pour une entreprise établie dans l'UE, c'est le pays où elle est établie.³ Vous y déposez une déclaration pour tous les pays de l'UE et payez la TVA en un seul versement. Ce pays reverse ensuite les montants aux pays de vos clients.⁴ En France, l'inscription se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.¹⁰

Trois régimes

• Régime de l'Union : pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et certaines prestations de services aux consommateurs. C'est le régime de la plupart des boutiques en ligne.²
• Régime hors Union : pour les prestations de services d'entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE.²
• Régime d'importation (IOSS) : pour les biens importés de pays hors UE, dans des envois de 150 € maximum.²

Le guichet unique est facultatif : vous pouvez aussi vous immatriculer dans chaque pays séparément.³¹⁰

Le seuil de 10 000 €

Jusqu'au 1er juillet 2021, chaque pays de l'UE avait son propre seuil pour les ventes à distance. Ils ont été remplacés par un seuil unique de 10 000 € pour toute l'UE.¹ Voici comment il fonctionne :

• Tout compris : vous additionnez toutes vos ventes à distance de biens à des consommateurs d'autres pays de l'UE, plus certains services numériques. Le montant s'entend hors TVA, sur l'année civile en cours et la précédente.⁹
• Jusqu'à 10 000 € : la TVA reste en principe due dans votre pays d'établissement.⁹
• Au-delà de 10 000 € : vous appliquez la TVA du pays du client.² Vous la déclarez via le guichet unique OSS ou via une immatriculation dans ce pays.
• Seulement pour les entreprises établies dans un seul pays de l'UE : si vous êtes établi hors de l'UE ou dans plusieurs États membres, le seuil ne s'applique pas.²⁹

Le guichet unique OSS en pratique

1. Inscription dans votre pays. En France, l'inscription au guichet unique se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.¹⁰ Aux Pays-Bas, elle passe par Mijn Belastingdienst Zakelijk,⁷ en Allemagne par le portail BZStOnline.⁸
2. Date de début. L'inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant. Si vous vendez déjà avant, vous pouvez commencer dès votre première vente, à condition de vous inscrire au plus tard le 10 du mois suivant.³
3. Déclaration trimestrielle. Vous déposez une seule déclaration pour toutes vos ventes à distance dans l'UE, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre.⁴ Aucune vente ? Vous déposez une déclaration néant.⁴
4. Paiement. Vous payez la TVA à votre propre administration fiscale, qui la reverse aux autres pays.⁴
5. Conservation. Vous conservez les données pendant 10 ans après la fin de l'année de la vente.⁷

Vos ventes nationales restent dans votre déclaration de TVA habituelle. Le guichet unique sert uniquement à la TVA des autres pays de l'UE.

Le stock dans un autre pays n'est pas couvert par l'OSS

Le guichet unique concerne les ventes à distance : des biens que vous expédiez d'un pays de l'UE vers un consommateur d'un autre pays de l'UE.² Si votre stock se trouve déjà dans le pays du client, par exemple dans un entrepôt de fulfilment en Allemagne, la vente à un consommateur allemand est une livraison domestique en Allemagne. Vous la déclarez dans la déclaration de TVA normale de ce pays, pas dans l'OSS.⁴

En pratique : si vous avez du stock dans un autre pays de l'UE, vous avez en général besoin d'une immatriculation à la TVA dans ce pays. Si vous expédiez depuis cet entrepôt vers des consommateurs d'autres pays encore, vous déclarez ces ventes à distance dans l'OSS, avec le numéro de TVA du pays d'expédition.⁴

Quelle différence entre OSS et IOSS ?

L'OSS concerne les biens qui se trouvent déjà dans l'UE. L'IOSS (Import One-Stop Shop, le régime d'importation) concerne les biens que vous envoyez depuis un pays hors UE directement à des consommateurs dans l'UE, dans des envois de 150 € maximum.⁵¹⁰ Avec l'IOSS, vous déclarez chaque mois au lieu de chaque trimestre.⁵ Une entreprise établie hors de l'UE doit désigner un intermédiaire pour utiliser l'IOSS.²

Si vous vendez uniquement depuis un entrepôt situé dans l'UE, vous n'avez pas besoin de l'IOSS.

Quand la marketplace collecte-t-elle la TVA ?

Pour la TVA, une marketplace peut être considérée comme le vendeur : on parle de fournisseur présumé (deemed supplier). Cette règle s'applique dans deux cas :²⁹

• pour les biens importés de pays hors UE, dans des envois de 150 € maximum ;
• pour les livraisons dans l'UE à des consommateurs, lorsque le vendeur lui-même est établi hors de l'UE.

Si vous êtes établi dans l'UE et expédiez depuis l'UE, aucun de ces deux cas ne vous concerne. Vous restez alors responsable de la TVA, y compris sur ce que vous vendez via Kaufland ou une autre marketplace. Ces ventes à des consommateurs d'autres pays de l'UE sont vos propres ventes à distance : elles comptent pour le seuil de 10 000 € et vous pouvez les déclarer via le guichet unique OSS.²⁵

Pour les règles propres à la France, consultez la page vendre sur une marketplace en France.

Ce que StoreLinkr fait, et ce qu'il ne fait pas

StoreLinkr ne dépose pas de déclarations de TVA et ne calcule pas les montants OSS. Cela reste votre travail, celui de votre expert-comptable ou de votre logiciel comptable.

Ce que fait StoreLinkr : connecter votre boutique en ligne à des marketplaces dans plusieurs pays, pour que vos produits y soient en ligne et que les commandes arrivent automatiquement. Consultez la liste des marketplaces par pays pour trouver celles qui conviennent à votre marché, ou lisez le guide pour vendre sur Kaufland.

Questions fréquentes